DRA112 | Règles générales du droit des sociétés

Programme

1.- Constitution de la société
Choix fondamentaux
- Choix de la forme sociale
- Choix du régime fiscal et social d'imposition des résultats
Statut des dirigeants
- Pouvoirs
- Responsabilité
- Stabilité des fonctions
- Statut fiscal et social
Financement de la société
- Patrimoine social
- Apports et capital social
- Comptes courants des associés
- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants
- Régime des bénéfices et des pertes
Mise en oeuvre
- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément
- Immatriculation et autres formalités
- Engagements des fondateurs
2.- Cession de contrôle
Notions
- Cession
- Contrôle
- Objet de la cession
Régime
- Commercialité
- Garanties d'actif et de passif
3.- Disparition et rapprochement
Dissolution
- Dissolution avec liquidation
- Dissolution sans liquidation
Modes de rapprochement
- Fusions
- Scissions
- Apports partiels d'actif
4.- Groupes de sociétés
Caractéristiques
- Contrôle
- Absence de personnalité juridique
- Constitution
Structure
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines
- Fictivité
Régime
- Participations réciproques
- Autocontrôle

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d'une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l'organisation des groupes de sociétés.

Compétences :

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• CRN04B30 - Participer à la gestion juridique et sociale de l'organisation
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• CP0200A - Certificat professionnel Assistant comptable
• DUS0400A - Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques spécialité Finances, administration, comptabilité
• MR107BA2 - Outils et techniques de gestion financière
• LG03604A-2 - Licence Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite