DRA103 | Règles générales du droit des contrats

Programme

Technique contractuelle


- Recherche du cocontractant

- Pourparlers

- Clauses usuelles

- Rédaction et conclusion du contrat.


Conclusion des contrats


- Classification des contrats

- Formation des contrats

- Modification des contrats

- Interprétation des contrats.


Exécution des contrats


- Régime des obligations contractuelles

- Responsabilité

- Inexécution des contrats

- Extinction des contrats (résiliation, résolution).

- Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.

Objectifs : aptitudes et compétences

- Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.

- Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).

- Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.

- Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.

- Savoir lire un contrat et gérer son exécution. - Maîtriser les bases du droit des contrats.

- Savoir conclure et gérer un contrat.

- Maîtriser les règles de formation du contrat.

- Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Prérequis

Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes.
Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points).

Pour valider cette UE, vous devez obtenir une note minimale de 10/20

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• CRN04B30 - Bloc Comptabilité : Gestion sociale et juridique
• LG036C76 - Bloc Commerce : Méthodes techniques de gestion courante des organisations
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• LG036C21 - Bloc Droit : Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle
• LG036C24 - Bloc Droit : Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise
• LG036C72 - Bloc Commerce : Utilisation de techniques et d'outils de gestion appliqués au commerce international
• LG03606A - Licence 3 Commerce, vente et marketing
• LG03601A - Licence 3 : Gestion des organisations
• LG03602A - Licence 3 Commerce et développement international
• CRN0400A - Titre RNCP Niveau 6 - Responsable comptable
• LG03604A - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise
• LG03604A-2 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires
• LG03604A-1 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit Social

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite