DRA110 | Activités et biens de l'entreprise

Programme

Titre I : L'exercice d'activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant

II.- Conséquences de la qualité de commerçant
Chapitre 3 : Les professionnels de la distribution
Présentation des contrats de distribution
I.- Intermédiaires non-commerçants

II.- Intermédiaires commerçants
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l'activité commerciale

I.- Artisans

II.- Agriculteurs

III.- Professionnels ayant une activité libérale

IV.- Conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'activité familiale

V.- Gérant mandataire

VI.- Entrepreneurs individuels avec un statut particulier : micro-entrepreneur et EIRL
Titre II : Les biens de l'entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l'entreprise

I.- Définitions et classifications

II.- Droit de propriété et ses démembrements

III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce

I.- Définition

II.- Notion de fonds de commerce

III.- Exploitation du fonds de commerce

IV.- Disposition du fonds de commerce

V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial

Introduction

I.- Domaine d'application du bail commercial

II.- Régime juridique du bail commercial

III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle

I.- Introduction

II.- Brevets d'invention

III.- Marques

IV.- Les dessins et modèles

Objectifs : aptitudes et compétences

- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l'artisan, du commerçant, de l'EIRL et du micro-entrepreneur.

- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.

- Maîtriser le statut des professionnels de la distribution.

- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

- Analyser le régime juridique du bail commercial.

- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle. Le contenu de cette unité d'enseignement* fournit aux élèves les outils nécessaires pour développer une activité professionnelle (civile ou commerciale) et tirer le meilleur profit des différents biens composant le patrimoine de l'entreprise.
Les élèves suivant cette matière maîtriseront le régime juridique des entrepreneurs individuels, des artisans, des micro-entrepreneurs ou encore des EIRL.
A l'issue de la formation, ils seront capables de maîtriser le régime juridique du fonds de commerce et du bail commercial.

Prérequis

Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d'entreprise.

Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".
Conditions d'accès:
Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Examen final organisé en deux parties. La première partie portera sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents autorisés. La seconde partie consistera en un cas pratique à réaliser en 90 minutes à l'aide des Codes de commerce et civil.

Pour valider cette UE, vous devez obtenir une note minimale de 10/20

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• LG036C64 - Bloc Droit : Appréhension du monde des affaires
• LG036C31 - Bloc Management : Mettre en oeuvre les méthodes de communication dans un contexte de relations d'affaires
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• MR107BA2 - Bloc Comptabilité : Outils et techniques de gestion financière
• LG03604A - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise
• LG03604A-1 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit Social
• LG03604A-2 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

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Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

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