DRM121 | Statut et déontologie des professions immobilières

Programme

Généralités

- Présentation du secteur des services marchands immobiliers
- Définition des termes "statut" et "déontologie"

Incidences de l'économie sur les professions immobilières

- Le bien immobilier
- Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
- L'émergence de nouvelles professions immobilières

Cadre juridique d'exercice des professions immobilières

- La carte professionnelle
- L'obligation de formation continue
- Le contrat professionnel "loi Hoguet"
- La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
- La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier

Statut social des professionnels de l'immobilier

- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
- Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier

Déontologie des professions immobilières

- Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d'entreprise
- Principes généraux d'éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d'intérêts
- Principe de confraternité
- Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Compétences :

Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Toutes personnes appelées à intervenir dans la conception et la mise en oeuvre des techniques juridiques et économiques de l'immobilier,  de la construction et de l'habitation

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• LG036C6A - Transaction immobilière
• LG03610A - Licence 3 : Gestion immobilière

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite