DRM115 | Responsabilité et assurance des constructeurs

Programme

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

- Acteurs du régime de la responsabilité des constructeurs
- Conditions communes aux trois garanties légales
- Garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Présomption de responsabilité et modalités d'exonération
- Réparation du dommage
- Responsabilité contractuelle de droit commun : en principe une responsabilité subsidiaire, en pratique une responsabilité non résiduelle
- Responsabilité contractuelle de droit commun : la responsabilité du fait des dommages intermédiaires
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage

ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
Généralités

- Contenu du contrat: conclusion, déclaration du risque, garanties, prime, durée-résiliation, prescription
- Sinistre et indemnisation: déclaration de sinistre, détermination de l'indemnité, assureurs multiples, utilisation de l'indemnité, recours subrogatoire

Assurances facultatives

- Assurance de la responsabilité civile professionnelle: caractéristiques, responsabilités et dommages garantis, indemnisation, déchéance, exclusions, recours, durée de la garantie
- Assurance tout risque chantier: objet, souscripteur, biens garantis, risques couverts, indemnisation, limitation de garantie, recours, durée de garantie

Assurances obligatoires

- Assurance de la responsabilité décennale: champ d'application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d'effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances
- Assurance dommages-ouvrages: champ d'application, assujettis, bénéficiaires, date de souscription, prise d'effet, durée, dommages garantis, indemnisation, limitation de garantie, exclusions, déchéances, règlement amiable, recours de l'assureur

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître le régime juridique de la responsabilité des constructeurs et les règles et pratiques de l'assurance construction.

Compétences :

Sécuriser les opérations de construction grâce à une connaissance précise des responsabilités encourues. Souscrire les assurances obligatoires et facultatives des constructeurs et les mettre en oeuvre en cas d'engagement de responsabilité.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de construction) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience préalable spécifique en droit de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d'emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l'élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d'emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• MR132B30 - Bloc Immobilier : Cadre technique et juridique des travaux immobiliers
• MR13201A - Master Immobilier : Promotion immobilière
• MR13203A - Master Immobilier : Expertise conseil en patrimoine immobilier

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d'enseignement composant les diplômes

Taux de réussite