DRA113 | Principales formes de sociétés

Programme

Sociétés civiles
Statut de l'associé

Obligation aux dettes sociales
Régime des parts sociales
Droits politiques et financiers des associés


Vie sociale

Constitution de la société
Statut de la gérance


Sociétés à responsabilité limitée
Statut de l'associé

Obligation aux dettes sociales
Conventions conclues avec la société
Régime des parts sociales
Droits politiques et financiers des associés
Sociétés unipersonnelles


Vie sociale

Constitution de la société
Statut de la gérance
Augmentations et réductions de capital
Sociétés unipersonnelles


Sociétés par actions simplifiées
Statut de l'associé

Obligation aux dettes sociales
Nature du droit de l'associé
Conventions conclues avec la société
Limitations statutaires des droits des associés
Attribution du droit de vote


Vie sociale

Constitution de la société
Liberté statutaire d'aménager le fonctionnement social
Augmentations et réductions de capital
Sociétés unipersonnelles

Objectifs : aptitudes et compétences

Choisir la forme sociale adaptée à l'entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés. Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement permettront à l'auditeur de maîtriser les critères de choix d'une forme sociale. A l'issue de la formation, il sera capable d'apprécier les avantages et les inconvénients de chaque type de société et de résoudre les difficultés liées au fonctionnement de ces personnes morales.

Prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers.
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement « Présentation générale du droit » ou de l'unité d'enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Pour valider cette UE, vous devez obtenir une note minimale de 10/20

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• LG036C64 - Bloc Droit : Appréhension du monde des affaires
• CRN04B30 - Bloc Comptabilité : Gestion sociale et juridique
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• CRN0400A - Titre RNCP Niveau 6 - Responsable comptable
• LG03604A-2 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires
• LG03604A - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite