DRM131 | Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre

Programme

Observations préliminaires : théorie générale des contrats


Notion et formation des marchés privés de travaux

Nature du contrat d'entreprise : définition, distinction avec d'autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux
Parties contractantes : maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, maître d'oeuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S.
Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001
Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d'offres)
Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d'entreprises


Exécution des marchés privés de travaux

Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré
Prix des travaux : réglementation, révision
Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement
Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs
Délais d'exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais
Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant
Obligations des parties : les obligations du maître d'ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d'oeuvre, clauses particulières de solidarité, prescription
Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)


Fin des marchés privés de travaux

Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives
Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître les règles et les pratiques de passation et d'exécution des marchés privés de travaux.

Compétences :

Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu'à l'achèvement et la réception des travaux.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:


- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,

- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.


Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d'emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l'élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d'emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• LG036C8A - Bloc Immobilier : Pilotage de travaux immobiliers
• LG03610A - Licence 3 Gestion immobilière

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d'enseignement composant les diplômes

Taux de réussite