DRM131
Titre Officiel Cnam : Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
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Nombre d’heures
26
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Modalités
Enseignement mixte
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Crédits ects
3
Prérequis :
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs :
Connaître les règles et les pratiques de passation et d'exécution des marchés privés de travaux.
Délais d'accès :
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Compétences visées :
Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu'à l'achèvement et la réception des travaux.
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Modalités d’enseignement :100% à distanceMixte : à distance + cours en sallePrésentiel
Méthodes et modalités pédagogiques
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Programme :
Observations préliminaires : théorie générale des contrats
Notion et formation des marchés privés de travaux
Nature du contrat d'entreprise : définition, distinction avec d'autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux Parties contractantes : maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, maître d'oeuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S. Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001 Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d'offres) Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d'entreprises
Exécution des marchés privés de travaux
Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré Prix des travaux : réglementation, révision Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs Délais d'exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant Obligations des parties : les obligations du maître d'ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d'oeuvre, clauses particulières de solidarité, prescription Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
Fin des marchés privés de travaux
Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Notion et formation des marchés privés de travaux
Nature du contrat d'entreprise : définition, distinction avec d'autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux Parties contractantes : maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, maître d'oeuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S. Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001 Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d'offres) Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d'entreprises
Exécution des marchés privés de travaux
Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré Prix des travaux : réglementation, révision Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs Délais d'exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant Obligations des parties : les obligations du maître d'ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d'oeuvre, clauses particulières de solidarité, prescription Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
Fin des marchés privés de travaux
Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Modalités de validation :
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette unité d'enseignement est valorisable dans les certifications suivantes :