TEC111 | Fondamentaux du droit

Programme

1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.
Partie 1. Le droit et sa genèse.
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.
Partie 1. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 2. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.
Partie 1. La théorie générale du contrat.
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.
Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 2. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT

- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.

- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;

- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donné ; - différencier les principales catégories de loi ;

- schématiser les étapes du processus de l'élaboration d'une loi ordinaire ;

- identifier les contrôles de constitutionnalité d'une loi.

- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

- identifier les moyens de preuve ;

- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.

- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

- vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice ;

- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l'homme ;

- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public.

- justifier l'exigence du recours aux Mard avant toute procédure contentieuse ;

- distinguer les effets de chacun des Mard ;

- montrer la spécificité de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits.

- justifier l'existence d'une personne juridique ;

- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;

- analyser la capacité d'une personne à accomplir un acte juridique ;

- identifier un régime de protection adapté à la situation d'un majeur dans une situation donnée.

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint en fonction d'une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques.

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral.

- identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

- expliquer l'intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière ;

- proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat.

- différencier les notions de responsabilité civile et pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ; - identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée - Distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale.
- Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.

Prérequis

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

- baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
- diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ( ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles ( ;
- Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Lors de votre inscription, un délai administratif d'environ 2 semaines est nécessaire pour mettre en œuvre l'accès effectif aux enseignements.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Examen final d'une durée de 3 heures (coefficient 1) organisé dans les académies ainsi qu'à l'étranger (dans les centres associés qui ont conclu une convention avec le Cnam-Intec)

La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

4 modes de formation sont proposés:

• Manuels de cours en ligne + 28h de webconférences (tarif présenté ci-desous)
• Manuels de cours imprimés et en ligne + 28h de webconférences
• Manuels de cours imprimés et en ligne + 28h de webconférences + 72h de cours à distance interactifs (au choix, journée ou soir).
• Manuels de cours imprimés et en ligne + 28h de webconférences + 69h de cours présentiel

Les tarifs diffèrent selon la modalité choisie (voir grille tarifaire).

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• DGC0100A - Diplôme de Gestion et de Comptabilité (DGC)

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite