DRM123
Titre Officiel Cnam : Expertise judiciaire immobilière
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Nombre d’heures
26
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Modalités
Enseignement mixte
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Crédits ects
3
Prérequis :
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment en évaluation immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, responsable juridique d'entreprise?), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique en expertise judiciaire immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, il est utile d'avoir une bonne culture générale mais aussi des connaissances immobilières, en particulier en technique d'estimation des immeubles et en droit des baux commerciaux.
Objectifs :
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l'expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Délais d'accès :
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Compétences visées :
Effectuer, sur désignation du juge judiciaire (civil ou pénal) ou du juge administratif, des expertises judiciaires en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens. Recourir, dans le cadre de son activité professionnelle immobilière, à des expertises judiciaires.
L'avis des auditeurs :
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Fiche synthétique au format PDF
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Modalités d’enseignement :100% à distanceMixte : à distance + cours en sallePrésentiel
Méthodes et modalités pédagogiques
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Programme :
Introduction: l'organisation judiciaire en France
Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens
Le statut de l'expert judiciaire
Environnement légal et réglementaire Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ? Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines " Déontologie et bonnes pratiques Formation des experts Statut juridique, fiscal et social des experts
Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires
La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
La pratique de l'expertise
Opérations d'expertise Relation juge/expert Expertise pénale Expertise administrative Expertise civile
Le champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
Estimation de valeur vénale Indemnité d'expropriation Indemnité d'éviction Fixation de loyer commercial
L'expertise judiciaire et l'Europe
Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Statut des experts au sein de divers pays européens
Modalités de validation :
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette unité d'enseignement est valorisable dans les certifications suivantes :