DRA122 | Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise

Programme

Situation matrimoniale du chef d'entreprise

Mariage ? Pacte civil de solidarité ? Concubinage

Régime matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, changement de régime

Donation et testament

Séparation des patrimoines professionnel et personnel - cession du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire
Family Buy Out

Donation-partage

Pacte Dutreil (droits d'enregistrement)

Apport des droits sociaux à une holding de reprise

Imposition des plus-values

Objectifs : aptitudes et compétences

Préparer la transmission d'une entreprise familiale
Anticiper les conséquences du décès du chef d'entreprise sur la transmission d'une entreprise familiale
Choisir l'organisation patrimoniale la mieux adaptée à la situation du chef d'entreprise eu égard à sa situation familiale
Transmettre l'entreprise familiale Maîtriser les bases de l'organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions
Comprendre les techniques de transmission des entreprises

Prérequis

Il est conseillé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unités d'enseignement DRA103 ou d'avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Examen écrit de 2h30 avec un CAS PRATIQUE ET DEUX QUESTIONS DE COURS

Soit, 1 cas en Régimes matrimoniaux et 2 questions en Droit des successions

Soit, 1 cas en Droit des successions et 2 questions en Régimes matrimoniaux

Vous aurez, annexés, les articles utiles du Code civil

Pour valider cette UE, vous devez obtenir une note minimale de 10/20

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• LG036C34 - Bloc Droit : Expression, communication et exploitation des documents de l'entreprise
• LG036C24 - Bloc Droit : Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l'entreprise
• CC0200A - Certificat de compétence Droit des affaires
• LG03604A-2 - Licence 3 Droit appliqué à l'entreprise spécialité Droit des affaires

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite