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DRM110 | Droit du logement social

schedule

51

Total d'heures d'enseignement
school

6

Crédits ECTS
date_range

20/02/2023

Début des cours prévu

Programme

Historique du logement social

- L'intervention publique sur le logement en France
- Les modèles de logement social dans l'Union européenne

Les principaux opérateurs du logement

- Opérateurs HLM: sociétés anonymes d'HLM, fondations d'HLM, sociétés coopératives d'HLM, offices publics de l'habitat, organisation du mouvement HLM
- Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d'organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

- Mécanisme de la PEEC
- Organismes utilisateurs
- Agence nationale pour la PEEC
- L'Union d'économie sociale pour le logement
- L'association foncière logement

Les outils  permettant de saisir des opportunités foncières immobilières

- Droit de préemption en ZAD
- Droit de préemption urbain
- Droit de priorité des communes
- Droit de préemption en matière de saisie immobilière
- Acquisition de terrains publics avec décote

Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social

- Bail emphytéotique
- Bail à construction
- Bail à réhabilitation
- Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Les outils de mobilisation du parc de logements privés

- Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
- Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
- Outils fiscaux de lutte contre la vacance
- Réquisition

Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux

- Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
- Attribution dans l'Union européenne - droit au logement dans l'Union européenne
- Spécificités de la relation bailleur social/locataire
- Conventions d'utilité sociale
- Vente, changement d'usage, démolition de logements HLM

La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM
La fiscalité des organismes HLM
Les obligations de mixité sociale

- Article 55 de la loi SRU
- Servitude de mixité sociale

L'application de la loi Informatique et liberté au secteur social

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître les règles et pratiques professionnelles relatives à la réalisation et à la gestion de logements sociaux.

Compétences :

Participer à des opérations de réalisation de logements sociaux. Assurer la gestion de logements sociaux.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment dans le secteur du logement social) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit du logement social,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

  • Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
  • Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

  • Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
  • Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Planning

Légende:
Cours en présentiel
Cours 100% à distance
Mixte: cours en présentiel et à distance

Certaines unités d'enseignement nécessitent des prérequis. Cliquez sur le titre de l'UE ci-dessus pour en savoir plus.

Centre de formation 2022/2023 Prochaine session* Modalité Tarif
individuel
Bordeaux Semestre 2 20/02/2023 De 0 à 1.000 € shopping_cart Ajouter au panier
*Selon les UEs, il est possible de s'inscrire après le début des cours. Votre demande sera étudiée pour finaliser votre inscription.

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Mon employeur finance Pôle Emploi finance Je finance avec le co-financement Région
1.000 € 1.000 € Salarié : 500 € Demandeur d'emploi : 500 €

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut professionnel et peuvent financer jusqu’à 100% de votre formation.

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous cotisez à AG2R La Mondiale, vous pouvez bénéficier d'un financement : 4 UE gratuites par an.

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit indiqué ci-dessus et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre guide du financement et à contacter nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite

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L'équipe du Cnam Nouvelle-Aquitaine est là pour vous aider