DRM110 | Droit du logement social

Programme

Historique du logement social

- L'intervention publique sur le logement en France
- Les modèles de logement social dans l'Union européenne

Les principaux opérateurs du logement

- Opérateurs HLM: sociétés anonymes d'HLM, fondations d'HLM, sociétés coopératives d'HLM, offices publics de l'habitat, organisation du mouvement HLM
- Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d'organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

- Mécanisme de la PEEC
- Organismes utilisateurs
- Agence nationale pour la PEEC
- L'Union d'économie sociale pour le logement
- L'association foncière logement

Les outils permettant de saisir des opportunités foncières immobilières

- Droit de préemption en ZAD
- Droit de préemption urbain
- Droit de priorité des communes
- Droit de préemption en matière de saisie immobilière
- Acquisition de terrains publics avec décote

Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social

- Bail emphytéotique
- Bail à construction
- Bail à réhabilitation
- Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Les outils de mobilisation du parc de logements privés

- Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
- Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
- Outils fiscaux de lutte contre la vacance
- Réquisition

Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux

- Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
- Attribution dans l'Union européenne - droit au logement dans l'Union européenne
- Spécificités de la relation bailleur social/locataire
- Conventions d'utilité sociale
- Vente, changement d'usage, démolition de logements HLM

La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM
La fiscalité des organismes HLM
Les obligations de mixité sociale

- Article 55 de la loi SRU
- Servitude de mixité sociale

L'application de la loi Informatique et liberté au secteur social

Objectifs : aptitudes et compétences

Connaître les règles et pratiques professionnelles relatives à la réalisation et à la gestion de logements sociaux. Participer à des opérations de réalisation de logements sociaux. Assurer la gestion de logements sociaux.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment dans le secteur du logement social) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:


- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit du logement social,

- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.


Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d'évaluation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Cette unité d'enseignement n'est valorisable que dans cette certification.

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite