DRM002 | Droit de la propriété immobilière

Programme

La propriété immobilière privée
objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou  volume immobilier prérogatives du propriétaire et limites propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété... droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale... protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
consistance du domaine public utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion.. préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général expropriation et autre procédés de cession forcée

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.


Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.

Objectifs

Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Compétences visées

Identifier le propriétaire d'un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien. Déterminer les droits et contraintes de chacun. Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu'avec les tiers (voisins notamment).

Modalités

Modalités pédagogiques

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Examen écrit

Planning

Tarif

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous cotisez à AG2R La Mondiale, vous pouvez bénéficier d'un financement : 4 UE gratuites par an (à raison de 2 UE gratuites par semestre).

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit indiqué ci-dessus et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Passerelles

• CPN9700A - Titre RNCP Niveau 6 Responsable d'opération immobilière
• DIE8500A - Diplôme d'établissement Evaluateur immobilier
• CPN97B10 - Diagnostiquer la situation juridique d'un bien immobilier en lui-même et dans son contexte

Avis des auditeurs

Fiche synthétique au format PDF