DRM106
Titre Officiel Cnam : Copropriété et ensembles immobiliers
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Nombre d’heures
51
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Modalités
Enseignement mixte
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Crédits ects
6
Modalités d’enseignement :100% à distanceMixte : à distance + cours en sallePrésentiel
Prérequis :
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ? (notamment l'administration d'immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
- soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs :
Connaître les règles et les pratiques relatives à l'administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.
Compétences visées :
Administrer des biens immobiliers en copropriété. Accompagner ? rédaction des actes, conseil ? la mise en copropriété d'un immeuble bâti.
L'avis des auditeurs :
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
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Programme :
Vocabulaire de la copropriété
Historique de la copropriété
Prémices Loi de 1965 Réformes de la loi de 1965 Caractère essentiellement d'ordre public de la loi
Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes
Naissance et disparition de la copropriété
Parties communes et parties privatives
Parties communes Parties privatives parties mitoyennes Droits accessoires aux parties communes Droits accessoires aux parties privatives
Le règlement de copropriété
Établissement Contenu Modification Effets Sanctions
Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
Cession du lot Location du lot Usage des parties privatives Changement d'affectation des parties privatives Droits sur les parties communes
L'état descriptif de division
Origine et caractéristiques Modification dans la consistance des lots Modalités de calcul de la valeur des lots
Les charges de copropriété
Répartition des charges Modification conventionnelle de la répartition des charges Modification judiciaire de la répartition des charges
Le recouvrement des charges de copropriété
Débiteur Charges dues Privilège du syndicat des copropriétaires Mesures conservatoires en l'absence de mutation procédure de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires
Avant 1965 Nature juridique actuelle Capacité d'ester en justice Responsabilité Syndicats coopératifs Syndicats secondaires Scission Union des syndicats
Les assemblées de copropriétaires
Organisation Limites aux pouvoirs Recours en annulation des décisions
Les travaux en copropriété
Travaux du syndicat Travaux des copropriétaires
Le syndic
Nature juridique désignation, révocation et fin du mandat Unité, pluralité, capacité, rémunération Pouvoirs Responsabilité
Administration judiciaire des copropriétés
Dispositions générales Dispositions propres aux copropriétés en difficulté
Le conseil syndical
Historique Nature juridique Naissance Fonctionnement
Le syndicat des copropriétaires secondaire
Le syndicat des copropriétaires coopératif
La scission
Les copropriétés en difficulté
Historique de la copropriété
Prémices Loi de 1965 Réformes de la loi de 1965 Caractère essentiellement d'ordre public de la loi
Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes
Naissance et disparition de la copropriété
Parties communes et parties privatives
Parties communes Parties privatives parties mitoyennes Droits accessoires aux parties communes Droits accessoires aux parties privatives
Le règlement de copropriété
Établissement Contenu Modification Effets Sanctions
Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
Cession du lot Location du lot Usage des parties privatives Changement d'affectation des parties privatives Droits sur les parties communes
L'état descriptif de division
Origine et caractéristiques Modification dans la consistance des lots Modalités de calcul de la valeur des lots
Les charges de copropriété
Répartition des charges Modification conventionnelle de la répartition des charges Modification judiciaire de la répartition des charges
Le recouvrement des charges de copropriété
Débiteur Charges dues Privilège du syndicat des copropriétaires Mesures conservatoires en l'absence de mutation procédure de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires
Avant 1965 Nature juridique actuelle Capacité d'ester en justice Responsabilité Syndicats coopératifs Syndicats secondaires Scission Union des syndicats
Les assemblées de copropriétaires
Organisation Limites aux pouvoirs Recours en annulation des décisions
Les travaux en copropriété
Travaux du syndicat Travaux des copropriétaires
Le syndic
Nature juridique désignation, révocation et fin du mandat Unité, pluralité, capacité, rémunération Pouvoirs Responsabilité
Administration judiciaire des copropriétés
Dispositions générales Dispositions propres aux copropriétés en difficulté
Le conseil syndical
Historique Nature juridique Naissance Fonctionnement
Le syndicat des copropriétaires secondaire
Le syndicat des copropriétaires coopératif
La scission
Les copropriétés en difficulté
Modalités de validation :
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette unité d'enseignement est valorisable dans les certifications suivantes :