DRM113 | Contrats de vente d'immeubles
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Total d'heures d'enseignement6
Crédits ECTS21/02/2023
Début des cours prévuProgramme
Introduction- Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
- Publicité foncière: organisation, conditions, effets
La phase préparatoire à la vente immobilière
- Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
- La constitution du dossier de vente: diagnostics
- La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
- La promesse réciproque de vente et d'achat
- La cession de promesse
La réalisation de la vente immobilière
- Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
- Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
- Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extra-contractuelles, conditions contractuelles
- La vente d'immeubles à rénover
- La vente d'immeubles et les autres contrats
Prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs
Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.Délais d'accès
Inscription 1er semestre et annuel :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre
Inscription 2ème semestre :
- Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
- Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars
Compétences visées
Procéder à l'achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l'achat et l'acquisition de tels biens.Modalités
Modalités pédagogiques
Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
Modalités de validation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.Planning
Tarif
Mon employeur finance | Pôle Emploi finance | Je finance avec le co-financement Région | |
1.000 € | 1.000 € | Salarié : 500 € | Demandeur d'emploi : 500 € |
Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous cotisez à AG2R La Mondiale, vous pouvez bénéficier d'un financement : 4 UE gratuites par an (à raison de 2 UE gratuites par semestre).
Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit indiqué ci-dessus et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.
Passerelles
Avis des auditeurs

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