DRA120 | Droit des difficultés des entreprises

Programme

I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe-, la conciliation.
II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises
Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Sauvegarde accélérée et financière accélérée.
Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif. Liquidation judiciaire simplifiée. Rétablissement professionnel.
III.- Sanctions et responsabilités
Sanctions civiles, professionnelles et pénales.

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

Compétences :

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise. Elle doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise.

Prérequis

Public:
Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise.
Conditions d'accès:
Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.

Délais d'accès

Le délai d'accès à la formation correspond à la durée entre votre inscription et la date du premier cours de votre formation.

• UE du 1er semestre et UE annuelle : inscription entre mai et octobre
• UE du 2e semestre : inscription de mai jusqu'à mi-mars

Exemple : Je m'inscris le 21 juin à FPG003 (Projet personnel et professionnel : auto-orientation pédagogique). Le premier cours a lieu le 21 octobre. Le délai d'accès est donc de 4 mois.

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l'aide du Code civil et du Code de commerce.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Cette unité d'enseignement n'est valorisable que dans cette certification.

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

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Taux de réussite