DRM101 | Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Programme

LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL
Les règles locales d'urbanisme

- Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d'élaboration et d'évolution, effets juridiques
- Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
- Carte communale

Les règles nationales d'urbanisme

- Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne?
- Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
- Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières?

Les servitudes d'utilité publique
LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL
Le certificat d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)

- Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
- Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
- Mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

- Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots?
- Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
 

LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Les problématiques de l'aménagement urbain public

- Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
- Participation citoyenne: concertation, enquête publique?
- Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
- Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d'aménagement urbain public

- Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
- Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants

Objectifs : aptitudes et compétences

Objectifs :

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme?) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Compétences :

Participer à la conception et à la réalisation d'opérations de construction (neuve ou sur existant) ou d'aménagement, privées ou publiques, en identifiant les règles d'utilisation du sol à respecter et les autorisations d'urbanisme à obtenir ; comprendre les droits et charges résultant de la délivrance de ces dernières.

Prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise?), et qui:

- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.

Délais d'accès

Inscription 1er semestre et annuel :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-octobre
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-novembre

Inscription 2ème semestre :

• Modalité présentiel/hybride : de juillet à mi-février
• Modalité FOAD (100% à distance) : de juillet à mi-mars

Planning

Modalités

Modalités pédagogiques :

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves. Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités de validation :

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Tarif

Plusieurs dispositifs de financement sont possibles en fonction de votre statut et peuvent financer jusqu'à 100% de votre formation.

Salarié : Faites financer votre formation par votre employeur

Demandeur d’emploi : Faites financer votre formation par Pôle emploi

Votre formation est éligible au CPF ? Financez-la avec votre CPF

Si aucun dispositif de financement ne peut être mobilisé, nous proposons à l’élève une prise en charge partielle de la Région Nouvelle-Aquitaine avec un reste à charge. Ce reste à charge correspond au tarif réduit et est à destination des salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour plus de renseignements, consultez la page Financer mon projet formationopen_in_new ou contactez nos conseillers pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Passerelles : lien entre certifications

• CPN97B20 - Projets immobiliers et contraites d'urbanisme et d'environnement
• CPN9700A - Titre RNCP Niveau 6 Responsable d'opération immobilière
• DIE8500A - Diplôme d'établissement Evaluateur immobilier

Avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation de cet enseignement :

Fiche synthétique au format PDF

Taux de réussite

Les dernières informations concernant le taux de réussite des unités d’enseignement composant les diplômes

Taux de réussite